Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationCe modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers : Secrétariat de la commission de surendettement de département Banque de France de ville adresse de la commission Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse du surendetté vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à ville, le date. signature du surendettéDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-04Modèle de documenttext/xmlR994FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersCe modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers :Secrétariat de la commission de surendettement de départementBanque de France de villeadresse de la commissionPar lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers.Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse du surendetté vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.Fait à ville, le date.signature du surendettéSurendettement : mesures imposées par la commissionSurendettementSurendettement : plan conventionnel de redressementSurendettement