Acheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileDirection de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Travail - Formation, JusticeAcheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civile - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-24Service en lignetext/xmlR75826FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAcheter un timbre fiscal électronique pour engager une procédure judiciaire civileFamille - ScolaritéParticuliersTravail - FormationParticuliersJusticeParticuliersAdoption d'une personne majeureAdoptionAdoption d'un mineur par un coupleAdoptionAdoption d'un mineur par une personne seuleAdoptionComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Affaire civileDélégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleInjonction de faireAffaire civileRetrait de l'autorité parentaleAutorité parentaleSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Conflits du travail dans le secteur privéSaisir le juge de l'exécution (JEX)Affaire civile