Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueDirection de l'information légale et administrativeLogementCe simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue. La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune du logement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-05Simulateurtext/xmlR75612FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConnaître les communes où l’encadrement des loyers s’appliqueLogementParticuliersCe simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.La zone détermine, pour un logement loué avec un bail d'habitation, si l’encadrement des loyers s’applique ou non dans la commune du logement.Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreColocation : quelles sont les règles ?Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Bail d’habitation : loyerLoyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bailBail d’habitation : loyerMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéBail d’habitation : loyerQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)