Déclarer un dommage corporel causé par un tiersDirection de l'information légale et administrativeCe service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale. Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine : - Des coups et blessures volontaires - Un accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médical - Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirie - Une chute ou une morsure d'un animal - Un produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne. En résumé :Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-06Service en lignetext/xmlR75559FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclarer un dommage corporel causé par un tiersCe service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d'une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :Des coups et blessures volontairesUn accident de la circulation ou de transport en commun, un accident sportif ou de loisir, un accident scolaire, un accident médicalUne chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration...) ou à cause d'un mauvais entretien de la voirieUne chute ou une morsure d'un animalUn produit défectueux ou un objet appartenant à une autre personne.En résumé :