Redevance pour performance des systèmes d'assainissementDirection de l'information légale et administrativeLes communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement collectif d’au moins 20 équivalent-habitants.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-01-09Formulairetext/xmlR75237FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRedevance pour performance des systèmes d'assainissement17597*01Les communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement collectif d’au moins 20 équivalent-habitants.Agences de l'eauNotice explicative du formulaire de déclaration de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement