Déclaration des libéralités à un État ou à un établissement étrangerDirection de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, Associations, fondations et fonds de dotationLa démarche consiste à procéder à la déclaration en ligne des legs ou des donations réalisées en France à destination d'États ou d'établissements étrangers. Cette démarche s’adresse : - aux notaires en cas de legs - ou aux mandataires de la structure étrangère destinataire de la donation. Il faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr. L’utilisateur qui dépose le formulaire doit fournir plusieurs documents : - Preuve de la capacité du déclarant à réaliser cette déclaration - Estimation de la valeur de la libéralité (libéralité déclarée) - Pour les legs : acte justifiant l'acceptation du legs (avec une traduction en français au besoin), copie ou extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité en langue originale (avec une traduction en français), copie de l'acte de décès en langue originale (avec une traduction en français) - Pour les donations : copie de l'acte de donation (avec une traduction en français au besoin), acte justifiant l'acceptation de la libéralité(avec une traduction en français au besoin) - Si le bien concerné est qualifié de bien culturel : photographie(s) du bien et, de façon facultative, documents permettant d'identifier le bien culturel - Si le bénéficiaire est un établissement étranger : statuts de l'établissement étranger bénéficiaire (avec une traduction en français au besoin), document attestant de la capacité à recevoir une libéralité - Si la libéralité est grevée d’une charge : document démontrant la capacité de l'établissement à assumer les charges de la libéralité. La démarche est instruite en administration centrale par le Bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur, avec un avis émis par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Si la démarche concerne un bien culturel, le Ministère de la culture est également impliqué.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-22Service en lignetext/xmlR75005FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration des libéralités à un État ou à un établissement étrangerAssociations spécifiques et fondationsAssociationsAssociations, fondations et fonds de dotationParticuliersObjectifLa démarche consiste à procéder à la déclaration en ligne des legs ou des donations réalisées en France à destination d'États ou d'établissements étrangers.UtilisateursCette démarche s’adresse :aux notaires en cas de legsou aux mandataires de la structure étrangère destinataire de la donation.ConnexionIl faut utiliser FranceConnect ou avoir un compte demarche.numerique.gouv.fr.Documents à joindreL’utilisateur qui dépose le formulaire doit fournir plusieurs documents :Preuve de la capacité du déclarant à réaliser cette déclarationEstimation de la valeur de la libéralité (libéralité déclarée)Pour les legs : acte justifiant l'acceptation du legs (avec une traduction en français au besoin), copie ou extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité en langue originale (avec une traduction en français), copie de l'acte de décès en langue originale (avec une traduction en français)Pour les donations : copie de l'acte de donation (avec une traduction en français au besoin), acte justifiant l'acceptation de la libéralité(avec une traduction en français au besoin)Si le bien concerné est qualifié de bien culturel : photographie(s) du bien et, de façon facultative, documents permettant d'identifier le bien culturelSi le bénéficiaire est un établissement étranger : statuts de l'établissement étranger bénéficiaire (avec une traduction en français au besoin), document attestant de la capacité à recevoir une libéralitéSi la libéralité est grevée d’une charge : document démontrant la capacité de l'établissement à assumer les charges de la libéralité.Instruction de la demandeLa démarche est instruite en administration centrale par le Bureau des associations et des fondations du Ministère de l’intérieur, avec un avis émis par le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Si la démarche concerne un bien culturel, le Ministère de la culture est également impliqué.Ministère chargé de l'intérieurLegsBien donné par testament à une personneDonationActe par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personneIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMeAssociations reconnues d'utilité publique et fondationsAssociationsParticuliers