<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R71480" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R71480"><dc:title>Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n'avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale. Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé. Attention : Si votre proche est décédé alors qu'il était en activité, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12231.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-10-16</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R71480</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R71480" type="Formulaire">Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><NumeroCerfa>11979*13</NumeroCerfa><Texte><Paragraphe>Ce formulaire vous permet d'effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire <MiseEnEvidence>retraité</MiseEnEvidence> si vous n'avez <MiseEnEvidence>pas accès à un ordinateur ou à un réseau</MiseEnEvidence> ou si <MiseEnEvidence>vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous ne remplissez pas l'un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d'effectuer <MiseEnEvidence>une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires</MiseEnEvidence> auxquels votre le défunt a cotisé.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Si votre proche est décédé alors qu'il était <MiseEnEvidence>en activité</MiseEnEvidence>, la demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle s'effectue au moyen du <LienInterne LienPublication="R10692" type="Formulaire" audience="Particuliers">formulaire cerfa n°12231</LienInterne>.</Paragraphe></Attention></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11979.do" format="application/pdf" poids="858 Ko"><Source>Ministère chargé des finances</Source></LienWeb><ServiceEnLigneAlternatif ID="R58202" audience="Particuliers" type="Téléservice"><Titre>Demander une retraite de réversion</Titre></ServiceEnLigneAlternatif><FicheLiee ID="F21819" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire</Titre><Dossier ID="N32575">Pension de réversion et pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire</Dossier></FicheLiee><OuSAdresser ID="R42337" sve="non" type="Centre de contact"><Titre>Service des retraites de l'État (SRE)</Titre><RessourceWeb URL="https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/contact"/></OuSAdresser></ServiceComplementaire>