Connaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vie, Difficultés financières, Baux, Fonctionnement de l'entrepriseDepuis le 1^er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée. Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-12-19Simulateurtext/xmlR70853FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConnaître le tribunal compétent pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultésArgent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsBauxProfessionnelsFonctionnement de l'entrepriseProfessionnelsDepuis le 1er janvier 2025, des tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place dans certains territoires pour le traitement des procédures amiables ou des procédures collectives quelle que soit l'activité exercée.Ce simulateur permet de connaître le tribunal compétent.Le tribunal des activités économiques (TAE) est compétent pour les procédures suivantes :Procédure amiable et règlement amiable agricoleProcédure de sauvegardeProcédure de traitement de sortie de criseProcédure de redressement judiciaireProcédure de liquidation judiciaireActions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure collective et présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisantsMinistère chargé de la justiceBail commercial : fixer et réviser le loyerBail commercialComment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?Bail commercialComment obtenir un extrait K ou Kbis ?Je créeCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeDéclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Je closLiquidation judiciaire d'une sociétéJe closLitige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceLitiges commerciauxMandat ad hoc3- Éviter la cessation des paiementsPeut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de conciliation3- Éviter la cessation des paiementsProcédure de sauvegarde accélérée4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRedressement judiciaire d'une société4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRefus de renouvellement du bail commercial par le propriétaireBail commercialRenouvellement ou prolongation tacite du bail commercialBail commercialUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Surendettement