Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationDirection de l'information légale et administrativeLogementPermet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-25Simulateurtext/xmlR70609FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesSimulateurParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitationLogementParticuliersPermet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.Préfecture des Pyrénées-AtlantiquesComplément de loyer : quelles sont les règles ?Bail d’habitation : loyerEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Bail d’habitation : loyerPays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitationBail d’habitation : loyerQue faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Communauté d'agglomération du Pays basqueAhetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, VillefranqueDécret n° 2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre du territoire de la communauté d'agglomération du Pays basque