Déclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériquesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationDisponible uniquement en français. Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI). Doit être jointe à la déclaration des revenus.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-15Formulairetext/xmlR70452FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration des plus ou moins-values de cessions d'actifs numériquesArgent - Impôts - ConsommationParticuliers160432086Disponible uniquement en français.Permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI).Doit être jointe à la déclaration des revenus.Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilièresImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesContact support Impôts