Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)Direction de l'information légale et administrativeLogementLe formulaire se trouve en annexe 2 de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer par l'emprunteur. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire. Rappel : Ce formulaire concerne tous les travaux éligibles au prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour une rénovation ponctuelle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-30Formulairetext/xmlR69736FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) : formulaire Entreprise (tous travaux sauf travaux améliorant la performance énergétique globale du logement)LogementParticuliersLe formulaire se trouve en annexe 2 de l'arrêté. Ce formulaire est à imprimer par l'emprunteur. L'emprunteur doit le faire compléter par les entreprises qui vont réaliser les travaux. L'emprunteur doit ensuite le remettre à l'établissement ou à la société qui va financer le prêt avance mutation ne portant pas intérêt, avec les documents mentionnés sur le formulaire.RappelCe formulaire concerne tous les travaux éligibles au prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour une rénovation ponctuelle.Ministère chargé du logementPrêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +)Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat