Demande de légalisation internationaleDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsFormulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-22Formulairetext/xmlR68315FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de légalisation internationalePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersFormulaire à utiliser pour faire une demande de légalisation d’un acte public français dont le signataire est établi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. L’acte public français doit être destiné à être présenté auprès d'une autorité étrangère.Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLégalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité françaiseCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsService des Français à l'étranger - sous-direction de l'administration des Français