Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, Ressources humainesL'employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Depuis le 1^er janvier 2024, l'employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié. Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l'allocation chômage. Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, l'employeur doit compléter ce formulaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-01-10Formulairetext/xmlR66982FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDémarche pour informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de missionTravail - FormationParticuliersRessources humainesProfessionnelsL'employeur a proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur, qui a fait la proposition de CDI, doit informer France Travail du refus du salarié.Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié du bénéfice de l'allocation chômage.Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, l'employeur doit compléter ce formulaire.France TravailContrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim)Contrats de travail dans le secteur privéFin d'un contrat à durée déterminée (CDD)Contrats de travail dans le secteur privé