Formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Étapes de vie, Difficultés financièresPour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire. Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants : - Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanale - Tribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole. C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-10-11Modèle de documenttext/xmlR66074FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFormulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel (EI)Argent - Impôts - ConsommationParticuliersÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsPour demander l'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou rétablissement professionnel), l'entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, doit remplir un formulaire.Ce formulaire est à déposer ou envoyer à l'un des tribunaux suivants :Tribunal de commerce, si l'activité exercée est commerciale ou artisanaleTribunal judiciaire, si l'activité exercée est libérale ou agricole.C'est le tribunal du lieu d'exercice de l'activité qui est compétent.Greffe du tribunal de commerce de ParisLiquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)Je closProcédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRedressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur4- Traiter les difficultés avec l'aide du tribunalRétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel5- Fermer l’entrepriseUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?Surendettement