Consigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaDirection de l'information légale et administrativeLogementConsigner le solde du prix de vente d'un logement Véfa - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-06Service en lignetext/xmlR65949FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsigner le solde du prix de vente d'un logement VéfaLogementParticuliersCaisse des dépôts et consignations (CDC)Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Vefa)Achat ou vente d'un logementLivraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Vefa)Achat ou vente d'un logement