Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation françaiseDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - EuropeCe téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration. Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour. Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail. Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française. Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs. Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature. Exemples : - il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants, - le décret ne tient pas compte de la naissance d'un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation. À savoir : Vous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification. Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue. Si vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée. Attention : Si votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler. Vous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé. - Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants)  Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC). Un acte délivré par le pays d’origine n'est pas accepté sauf si l'évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d'un enfant dans le pays d'origine. - Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décret Vous devez joindre les documents suivants : - Copie intégrale de son acte de naissance, - Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée), - Pièce d’identité du 2^nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI). Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret. Si nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications. Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ». Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-03-21Service en lignetext/xmlR65534FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation françaiseÉtranger - EuropeParticuliersCe téléservice vous concerne si vous avez acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou par décret de réintégration.Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour.Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un mail.Vous êtes invité à consulter le décret de naturalisation à partir de l'espace personnel créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.Que faire si vous constatez une erreur, un oubli... dans le décret de naturalisation française  ?Vous pouvez demander une rectification si le décret contient une ou plusieurs erreurs.Vous pouvez demander une modification si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.Exemples :- il y a une erreur sur votre état civil ou celui de vos enfants,- le décret ne tient pas compte de la naissance d'un enfant intervenu lors de la procédure de naturalisation.À savoirVous pouvez à tout moment abandonner votre demande de modification ou de rectification.1. Vérifier vos informations d'état civil sur votre espace personnelSi vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations erronées en cochant la case prévue pour cela, et indiquer la correction voulue.2. Vérifier les informations concernant vos enfantsSi vous constatez une erreur, vous devez sélectionner les informations comportant une erreur en cochant la case prévue pour cela et indiquer la correction souhaitée.AttentionSi votre demande de modification concerne un évènement survenu après le décret de naturalisation, elle ne peut pas être prise en compte. Un message apparaît sur votre écran pour vous le signaler.3. Joindre des justificatifsVous devez déposer des documents lisibles, sous format numérique (jpg, pdf, png, bmp, tiff), et d’une taille maximale de 10 Mo par fichier.Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction faite par un traducteur agréé.- Justificatifs concernant l’état civil (le vôtre ou celui de vos enfants) Vous devez joindre des actes délivrés par le service central d’état civil (SCEC).Un acte délivré par le pays d’origine n'est pas accepté sauf si l'évènement a eu lieu dans ce pays. Par exemple, naissance d'un enfant dans le pays d'origine.- Justificatifs concernant la naissance d’un enfant en cours de procédure et avant la date du décretVous devez joindre les documents suivants :Copie intégrale de son acte de naissance,Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée),Pièce d’identité du 2nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).Ces justificatifs doivent justifier que l’enfant résidait bien avec vous à la date de la signature du décret.4. Vérifier votre demandeSi nécessaire, vous pouvez encore réaliser des modifications.Sinon, transmettez votre demande en cliquant sur « Déposer la demande ».Une fois votre demande déposée, vous recevez un accusé de dépôt par mail.Ministère chargé de l'intérieurIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe