Convention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilitéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord. Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-06-16Modèle de documenttext/xmlR65294FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConvention individuelle de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord collectif relatif au congé de mobilitéTravail - FormationParticuliersLors de l’application d’un accord collectif relatif au de congé de mobilité, le salarié peut présenter sa candidature au départ dans les conditions prévues par cet accord.Si l’employeur l'accepte, il peut signer avec le salarié une convention individuelle de rupture d’un commun accord qui précise les conditions de départ du salarié.Ministère chargé du travailLicenciement économiqueParticuliers