Modèle de demande de rescritDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationModèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement. Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile. Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation. Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées. Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-03-18Modèle de documenttext/xmlR63408FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de demande de rescritArgent - Impôts - ConsommationParticuliersModèle de demande téléchargeable et disponible en français uniquement.Accès au modèle dans la rubrique Documentation utile.Permet d'interroger l'administration sur son interprétation des règles fiscales qui concernent votre situation.Joindre en annexe tout document pouvant compléter votre demande par des informations détaillées.Demande à adresser à la direction dont dépend le service auprès duquel vous devez effectuer votre déclaration, selon l'objet de votre demande.Direction générale des finances publiques (DGFiP)Rescrit fiscalSaisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)