Guichet des formalités des entreprisesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - Consommation, Loisirs - Sports - Culture, Social - Santé, Fiscalité, Comptabilité - Facturation, Ressources humaines, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Étapes de vie, Difficultés financières, Financement, Fonctionnement de l'entreprise, EnvironnementDepuis le 1^er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-23Service en lignetext/xmlR61572FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesGuichet des formalités des entreprisesArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLoisirs - Sports - CultureParticuliersSocial - SantéParticuliersFiscalitéProfessionnelsComptabilité - FacturationProfessionnelsRessources humainesProfessionnelsPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsDifficultés financièresProfessionnelsFinancementProfessionnelsFonctionnement de l'entrepriseProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsDepuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.Qui peut utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.Il peut également demander à un salarié (appelé délégataire) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.Il peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est disponible sur le site.Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.Comment fonctionne le Guichet des formalités des entreprises ?Le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Ce compte utilisateur est personnel.Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le site du guichet des formalités des entreprises.Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel.Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsAgent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesAide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)Chômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseAjouter une activité supplémentaire à celle déjà exercée par la sociétéEssor de l'activitéÀ quoi correspond le code APE (code NAF) ?Règles comptablesArchitecte : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsArtiste-auteur : déclaration de début d'activitéArts et cultureAugmenter le capital social de la sociétéModifications de l'entrepriseBoucher : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceBoulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCarreleur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCauses de dissolution d'une sociétéJe closCessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)Je closCessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)Je closCessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)Je closCessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuelJe closCessation temporaire d'activité du micro-entrepreneurJe closChanger l'objet social de la sociétéModifications de l'entrepriseChanger la forme juridique de la sociétéModifications de l'entrepriseChanger le dirigeant de la sociétéModifications de l'entrepriseChanger le nom (dénomination sociale) de la sociétéModifications de l'entrepriseChanger le siège social d'une sociétéModifications de l'entrepriseCharcutier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCharpentier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsChauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsChoisir et protéger la dénomination d'une sociétéJe créeChoisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont micro-entreprise)Je créeClimaticien : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCoiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesCoiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesComment créer une société ?Je créeComment devenir micro-entrepreneur ?Je créeComment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?Modifications de l'entrepriseComment obtenir la qualité d’artisan ?Je créeComment obtenir un numéro Siren ou un Siret ?Je créeCommerce ambulant : règlementation à respecterAutorisations pour l'installation d'un commerceConjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?Je créeConseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exerciceJuridique et financierConséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel5- Fermer l’entrepriseConséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société5- Fermer l’entrepriseConstituer et déposer le capital social d'une sociétéJe créeContrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)Chômage : aides à la création ou la reprise d'entrepriseCouvreur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCréation, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Je créeCréation d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entrepriseJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelleJe créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)Je créeCréation d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une sociétéJe créeCréation d'une société : rédaction et enregistrement des statutsJe créeCréer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementéeJe créeCrowdfunding ou financement participatifModes de financementCSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprisesResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétésResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)CSRD : Informations en matière de durabilité des PME cotées et assimiléesResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)Déclaration d'activité des formateurs et organismes de formationActivités de servicesDéclaration des bénéficiaires effectifs de la sociétéJe créeDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementSurendettementDépôt des comptes annuels d'une sociétéRègles comptablesDevenir agent commercial indépendantMéthodes de venteDiagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exerciceBTP - Bâtiment et travaux publicsDissolution simplifiée d'une société : transmission universelle du patrimoine (TUP)Je closDoit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)Domicilier une société et son activitéJe créeDomicilier votre entreprise individuelle et votre activité Je créeÉlectricien : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsÉlevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?Animal de compagnieEntrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsEst-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?Formes juridiquesExpert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en FranceJuridique et financierGuide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en FranceTourisme - RestaurationImpôt sur le revenu - Revenus d'une location meubléeImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerInstallateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsLitige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerceLitiges commerciauxMaçon : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsMaréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureMenuisier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsMettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)Hébergement touristiqueMettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)Hébergement touristiqueMise en sommeil (ou cessation temporaire d'activité) d'une sociétéJe closModifications d'une entreprise individuelleModifications de l'entrepriseModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelleRègles comptablesModifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une sociétéRègles comptablesModifier les statuts de la sociétéModifications de l'entrepriseObligations comptables d'une société commercialeRègles comptablesOuvrir une chambre d'hôtesHébergement touristiqueOuvrir un établissement secondaire ou complémentaireEssor de l'activitéOuvrir un food-truck, restauration ambulanteTourisme - RestaurationPeintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPerte de la moitié des capitaux propresModifications de l'entreprisePeut-on saisir la résidence principale de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur) ?Formes juridiquesPlaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPlombier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPoissonnier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommercePraticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : déclaration d'activité et régime socialProtection sociale d'un travailleur indépendantPrise de décision dans une société à responsabilité limitée (SARL)Gouvernance - GérancePrise de décisions dans une société par actions simplifiée (SAS)Gouvernance - GérancePrise de décisions dans une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)Gouvernance - GéranceProfessions libérales réglementées et non réglementéesFormes juridiquesProlonger la durée de la sociétéModifications de l'entrepriseQuel est le coût des formalités de création d'une société ?Je créeQuels sont les numéros d'identification d'une entreprise ?Je créeQui peut devenir commerçant ?Je créeRamoneur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsRéduire le capital social de la sociétéModifications de l'entrepriseRégime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)Protection sociale d'un travailleur indépendantRégime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)Impôt sur les sociétésRéparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureRéparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsRéparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceRéparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceRéserver le nom de domaine d'un site internetCommerce en ligneSéparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)Règles comptablesSociété à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété d'exercice libéral (SEL) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesSociété d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) : ce qu'il faut savoirFormes juridiquesTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiersJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un associéJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un membre de la familleJe transmetsTransmission d'entreprise : donation de parts sociales à un tiersJe transmetsUn entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?SurendettementUn étranger peut-il créer une entreprise en France ?Je créeVétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureInpiInstitut national de la propriété industrielleINPI Direct par téléphone ou formulaire de contactEn cas de difficulté technique sur le site du guichetInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)Assistance téléphonique01 56 65 89 98du lundi au vendredide 9h à 18hRéponses à vos questionshttps://www.insee.fr/fr/information/1302169Formulaire de contacthttps://www.inpi.fr/contactez-nousChambre de commerce et d'industrie (CCI)Si vous êtes commerçantCCI FranceChambre de métiers et de l'artisanat (CMA)Si vous êtes artisanChambres de métiers et de l'artisanat (CMA)Chambre d'agricultureSi vous êtes agriculteurAssemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)Je créeProfessionnelsFormes juridiquesProfessionnels