Demande de validation ou d'homologation d'activité partielleDirection de l'information légale et administrativeSocial - Santé, Ressources humainesPermet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes : - Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte) - Obtenir l'indemnisation. Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné. L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-13Service en lignetext/xmlR57099FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de validation ou d'homologation d'activité partielleSocial - SantéParticuliersRessources humainesProfessionnelsPermet à l'employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d'effectuer les démarches suivantes :Déposer une demande de validation d'accord collectif ou d'homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)Obtenir l'indemnisation.Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l'établissement concerné.L'employeur peut suivre l'instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l'employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d'indemnisation sur internet tous les mois.Agence de services et de paiement (ASP)L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?Chômage partiel (activité partielle)L’activité partielle de longue durée (APLD) « Rebond » existe-t-elle toujours ?Chômage partiel (activité partielle)Support - Activité partiellePar téléphone0800 705 800 (gratuit)Métropole :Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18hOutre-merAntilles : du lundi au vendredi de 7h à 12h (heure locale)Guyane : du lundi au vendredi de 7h à 13h (heure locale)La Réunion : du lundi au vendredi de 10h30 à 20h (heure locale)Mayotte : du lundi au vendredi de 9h30 à 19h (heure locale)Par mailcontact-ap@asp-public.fr