Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2021-10-26Formulairetext/xmlR56622FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleFamille - ScolaritéParticuliers16076*01Ministère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentaleDélégation de l'autorité parentaleAutorité parentaleTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice