Déclaration en ligne de surendettementDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants. Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale. Il faut fournir des justificatifs. À savoir : Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet. L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-11-07Service en lignetext/xmlR52881FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration en ligne de surendettementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLe demandeur doit utiliser France Connect et ses identifiants.Le demandeur doit déposer le dossier de surendettement en son nom, mais il peut se faire aider par une assistante sociale.Il faut fournir des justificatifs.À savoirIl est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par courrier ou être remis à un guichet.L’usage du formulaire est obligatoire pour le demandeur placé sous tutelle.Banque de FranceDéposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettementSurendettementQue faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?Crédit immobilierIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe