Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeDirection de l'information légale et administrativeLogement, Pratiques commerciales, Secteurs d'activité, Étapes de vie, EnvironnementCe service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes : 1- Vous décrivez votre projet. 2- Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner. 3- Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire : - 40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs - 20 méga-octets maximum pour les autres demandes. 4- Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé. 5- Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier. Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard. À savoir : La démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-24Service en lignetext/xmlR52221FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAssistance pour votre demande d'autorisation d'urbanismeLogementParticuliersPratiques commercialesProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsÉtapes de vieProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsCe service a pour objet de vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration de chantier (déclaration d’ouverture de chantier ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) en suivant 5 étapes :Vous décrivez votre projet.Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces. Les fichiers devront être transmis sous format PDF, JPEG ou PNG et faire :40 méga-octets maximum pour les permis de construire, d'aménager et modificatifs20 méga-octets maximum pour les autres demandes.Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.Si votre commune est raccordée, vous pouvez télétransmettre le dossier.Les informations seront enregistrées automatiquement au fur et à mesure de votre démarche sur votre compte Service-Public. Vous pourrez vous interrompre à tout moment et reprendre la démarche plus tard.À savoirLa démarche ne fonctionne pas sous Internet Explorer 11.Ministère chargé de l'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Autorisations d'urbanismeComment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?Autorisations d'urbanismeConstruire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricoleUrbanismeDéclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)TravauxDéclaration d'ouverture de chantier (DOC)TravauxDéclaration préalable (DP)Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour diviser un terrain ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour faire une isolation thermique par l'extérieur (ITE) ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires sur un toit ?Autorisations d'urbanismeFaut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?Autorisations d'urbanismeInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeInstallation ou construction d'une piscine privativeVie pratique en logement individuel (maison)Maison : travaux extérieursAutorisations d'urbanismeModification d'une autorisation d'urbanismeAutorisations d'urbanismeObligation de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toituresBâtiment - ÉnergiePermis d'aménagerAutorisations d'urbanismePermis de construire (PC)Autorisations d'urbanismePermis de démolirAutorisations d'urbanismePeut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?Autorisations d'urbanismePeut-on stationner une caravane ou installer un mobil-home dans son jardin ?Vie pratique en logement individuel (maison)Peut-on transformer un logement en local professionnel ?UrbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire des travaux de réparation de toiture ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour faire un agrandissement extérieur ou une surélévation ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour faire une terrasse ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour installer une fenêtre de toit ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?Autorisations d'urbanismeQuelle autorisation d’urbanisme déposer pour changer un garage en pièce de vie ?Autorisations d'urbanismeQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?Achat d'un terrainQuelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?Achat d'un terrainQuelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?Autorisations d'urbanismeQuelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?Autorisations pour l'installation d'un commerceQuelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ?Autorisations d'urbanismeQui peut déposer une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) ?Autorisations d'urbanismeTransfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travauxAutorisations d'urbanismeAutorisation d'urbanismeDocument délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)Autorisations d'urbanismeParticuliers