Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnationDirection de l'information légale et administrativeJusticeUn extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur. Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice. Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines). Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2020-02-10Service en lignetext/xmlR51921FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesVérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnationJusticeParticuliersUn extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.Vous pouvez ici utiliser le téléservice du ministère de la justice.Si votre bulletin est ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail (délai d'une heure), ou par courrier (délai de 2 semaines).Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.Ministère chargé de la justiceDemande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)Condamnations et peinesDéchéancePerte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercerIncapacitéImpossibilité d'exercer un droit