Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-08Modèle de documenttext/xmlR51271FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étrangerFamille - ScolaritéParticuliersSi vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.Vous devez fournir l'ensemble des informations demandées.Pour obtenir l'attestation de Pacs, vous pouvez faire la demande par mail.Copiez directement le courrier de demande (en appuyant sur le bouton Copier), puis collez-le dans votre mail.Envoyez-le à l'adresse suivante : attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr.Vous pouvez aussi télécharger la demande, imprimer le document et l'envoyer par courrier simple.Service central d'état civil - Demande d'attestation de PacsPar mailattestationpacs.scec@diplomatie.gouv.frPar courrierService central d'état civil - Ministère de l'Europe et des affaires étrangèresSection Pacs11 rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)