Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Papiers - Citoyenneté - Élections, Secteurs d'activité, EnvironnementTélérecours citoyens (recours devant le juge administratif) - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-27Service en lignetext/xmlR50694FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesTélérecours citoyens (recours devant le juge administratif)LogementParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsComment faire appliquer une décision du juge administratif ?Agir en justice contre l'administrationDéroulement d'un procès devant le tribunal administratifAgir en justice contre l'administrationFaire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)Agir en justice contre l'administrationFaire appel devant le Conseil d'ÉtatAgir en justice contre l'administrationFichier des personnes recherchées (FPR)Fichiers judiciaires et de police judiciaireLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?Agir en justice contre l'administrationLégalisation d'un acte public établi par une autorité étrangèreCertificat, copie, légalisation et conservation de documentsLitige avec l'administration : référé conservatoireAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé-constatAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)Agir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé-libertéAgir en justice contre l'administrationLitige avec l'administration : référé-suspensionAgir en justice contre l'administrationPermis de construire (PC)Autorisations d'urbanismePeut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?Autorisations d'urbanismePourvoi en cassation devant le Conseil d'ÉtatAgir en justice contre l'administrationRecours devant le juge administratifAgir en justice contre l'administration