Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-10-06Formulairetext/xmlR48756FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeFamille - ScolaritéParticuliers15725*03Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?Pacte civil de solidarité (Pacs)Se pacserPacte civil de solidarité (Pacs)Pacte civil de solidarité (Pacs)Particuliers