Signaler un faux site commercial (THESEE)Direction de l'information légale et administrativeJusticeToute personne (majeure ou mineure) peut signaler un faux site de vente sur THESEE.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-28Service en lignetext/xmlR48112FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSignaler un faux site commercial (THESEE)JusticeParticuliersLe signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.Qu'est-ce qu'un faux site commercial ?Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (exemple : vêtements, véhicules, électroménager, etc.) qui, finalement, n'existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.Il s'agit d'une forme d'escroquerie.Quelles sont les conditions pour faire un signalement sur THESEE ?3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieuVous n'avez pas reçu le bien commandéLe service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.À noterSi vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).Quelles sont les conséquences d'un tel signalement ?Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.Si vous signalez un faux site de vente, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.À savoirSi vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.Ministère chargé de l'intérieurFraude liée à un achat sur internetArnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)Signalement aux autoritésInformer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.FrauduleuxMis en œuvre dans dans le but de tromper une autre personnePlainteActe par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerieInfractionActe interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes