<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R47414" type="Formulaire" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R47414"><dc:title>Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation, Social - Santé</dc:subject><dc:description>Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire : - Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler - Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique - Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler. À envoyer à votre administration gestionnaire.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-01-09</dc:date><dc:type>Formulaire</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R47414</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Formulaire</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R47414" type="Formulaire">Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><NumeroCerfa>15684*01</NumeroCerfa><Texte><Paragraphe>Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>À envoyer à votre administration gestionnaire.</Paragraphe></Texte><LienWeb URL="https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15684.do" format="application/pdf" poids="465.0 KB"><Source>Ministère chargé des finances</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F550" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Retraite pour invalidité du fonctionnaire</Titre><Dossier ID="N32577">Invalidité dans le secteur public</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F18217" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse conditionnée"><Titre>Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?</Titre><Dossier ID="N379">Retraite d'un agent public</Dossier></FicheLiee><Dossier ID="N379"><Titre>Retraite d'un agent public</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>