Déclaration de mise en location de logementDirection de l'information légale et administrativeLogementPermet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-04-10Formulairetext/xmlR47392FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de mise en location de logementLogementParticuliers15651*01Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.Ministère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de mise en location de logementPeut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?Bail d’habitation : obligations du propriétaire (bailleur)EPCIÉtablissement public de coopération intercommunaleMairiemairie