Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratifDirection de l'information légale et administrativeFonctionnement d'une association, Justice, Associations, fondations et fonds de dotationLe lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2020-01-02Formulairetext/xmlR47004FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratifFonctionnement d'une associationAssociationsJusticeParticuliersAssociations, fondations et fonds de dotationParticuliers15628*02Le lieu du dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleAide juridictionnelle lors d’une procédure en FranceAccès au droit et à la justiceConstitution de partie civile par une associationAssurance et responsabilité d'une association