<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R46838" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46838"><dc:title>Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice</dc:subject><dc:description>Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler le piratage de sa messagerie électronique par le biais du téléservice THESEE.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2024-08-07</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R46838</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R46838" type="Téléservice">Signaler le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social (THESEE)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Introduction><Texte><Paragraphe>Le <LienIntra LienID="R68066" type="Définition de glossaire">signalement</LienIntra> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <MiseEnEvidence>quelle que soit sa nationalité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Paragraphe>Qu'est-ce que le piratage d'une messagerie électronique ou d'un compte de réseau social ?</Paragraphe><Paragraphe>Pirater votre messagerie électronique (boîte mail) ou profil sur un réseau social consiste, pour un individu malveillant, à en prendre le contrôle dans le but de se faire passer pour vous et d'inviter vos contacts à vous remettre de l'argent.</Paragraphe><Paragraphe>Il peut également s'agir du cas dans lequel un individu prend le contrôle de votre boîte mail ou de votre compte de réseau social et vous demande une rançon pour que vous puissiez l'utiliser de nouveau.</Paragraphe><Paragraphe>Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Votre boîte mail ou votre profil sur un réseau social doit avoir été<MiseEnEvidence> piraté</MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Une<MiseEnEvidence> demande d'argent </MiseEnEvidence>doit avoir été faite depuis votre compte. Vous devez préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est <MiseEnEvidence>pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu</MiseEnEvidence>.</Paragraphe></Item></Liste><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous êtes majeur, vous pouvez également <LienInterne LienPublication="R45981" type="Téléservice" audience="Particuliers">déposer plainte sur THESEE</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour les mineurs, la plainte doit obligatoirement être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).</Paragraphe></ASavoir><Paragraphe>Quelles sont les conséquences d'un signalement sur THESEE ?</Paragraphe><Paragraphe>Le signalement n'est pas une <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l<LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">'infraction</LienIntra> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Si vous signalez le piratage d'un compte d'utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur <LienInterne LienPublication="R64894" type="Téléservice" audience="Particuliers">THESEE</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Texte><LienWeb URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&amp;type=PMEP"><Source>Ministère chargé de l'intérieur</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F34010" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)</Titre><Dossier ID="N31138">Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R68066"><Titre>Signalement aux autorités</Titre><Texte><Paragraphe>Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68888"><Titre>Plainte</Titre><Texte><Paragraphe>Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R52056"><Titre>Infraction</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes</Paragraphe></Texte></Definition></ServiceComplementaire>