<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R46544" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46544"><dc:title>Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice</dc:subject><dc:description>Une personne majeure qui a reçu un message frauduleux venant d'un correspondant dont la messagerie a été piratée peut porter plainte sur THESEE.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-02-11</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R46544</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R46544" type="Téléservice">Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Qu'est-ce que le piratage de messagerie électronique ?</Paragraphe><Paragraphe>Le piratage d'un compte de messagerie est une <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</LienIntra>.<LienInterne LienPublication="F1520" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers"/> Cela désigne notamment le fait, pour un individu malveillant, de prendre le contrôle de la messagerie électronique d'une personne dans le but d'envoyer des <LienIntra LienID="R68889" type="Définition de glossaire">spams</LienIntra> ou des mails frauduleux à l'ensemble de ses contacts.</Paragraphe><Paragraphe>À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déposer plainte sur ce téléservice <MiseEnEvidence>si vous avez reçu une demande d'argent </MiseEnEvidence>venant d'un correspondant <MiseEnEvidence>dont la messagerie a été piratée</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra> est prise en compte par les services d'enquête de THESEE dès lors qu'une demande d'argent est effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, <MiseEnEvidence>il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Si aucune demande d'argent n'a été faite, vous pouvez <LienInterne LienPublication="F1435" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déposer plainte</LienInterne> en vous déplaçant au <LienExterne URL="https://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police?adresse=26+Rue+Desaix+75015+Paris+15&amp;country=FRA">commissariat ou à la gendarmerie</LienExterne> de votre choix ou en écrivant au<LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire"> procureur de la République</LienIntra>.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Seuls les majeurs peuvent déposer <LienIntra LienID="R68888" type="Définition de glossaire">plainte</LienIntra> sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un <LienInterne LienPublication="R46575" type="Téléservice" audience="Particuliers">signalement</LienInterne><LienInterne LienPublication="R46838" type="Téléservice" audience="Particuliers"/>.</Paragraphe></Attention><Paragraphe>Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l'auteur de <LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">l'infraction</LienIntra>. Vous pouvez la compléter dans un <MiseEnEvidence>délai de 6 ans</MiseEnEvidence> à compter de la commission des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?</Paragraphe><Paragraphe>Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.</Paragraphe><Paragraphe>Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.</Paragraphe><Paragraphe>Comment déposer plainte sur THESEE ?</Paragraphe><Paragraphe>Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un <MiseEnEvidence>particulier</MiseEnEvidence> de nationalité <MiseEnEvidence>française ou étrangère</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous pouvez déposer plainte <MiseEnEvidence>uniquement en votre nom propre</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>en indiquant votre identité</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez obligatoirement vous authentifier avec <LienExterne URL="https://franceconnect.gouv.fr/">FranceConnect.</LienExterne></Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>Seules les personnes qui n’ont pas la possibilité d’utiliser FranceConnect (exemple : touristes étrangers) peuvent utiliser un compte Service Public.</Paragraphe></Attention></Texte><LienWeb URL="https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&amp;type=PMEC"><Source>Ministère chargé de l'intérieur</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F34010" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)</Titre><Dossier ID="N31138">Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R52056"><Titre>Infraction</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68889"><Titre>SPAM</Titre><Texte><Paragraphe>Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R68888"><Titre>Plainte</Titre><Texte><Paragraphe>Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R1123"><Titre>Procureur de la République</Titre><Texte><Paragraphe>Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.</Paragraphe></Texte></Definition></ServiceComplementaire>