Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFormulaire disponible uniquement en français. Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-06Formulairetext/xmlR45156FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDroits de mutation à titre gratuit (successions et donations)Argent - Impôts - ConsommationParticuliers153322740-SDFormulaire disponible uniquement en français.Permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France.Ce montant est pris en compte pour calculer le montant de l'impôt exigible en France.Ministère chargé des financesDroits de succession - DéclarationDroits de succession et de donationService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Ministère chargé des financesContact support Impôts