Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurDirection de l'information légale et administrativeTravail - Formation, JusticePermet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend : - entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur), - ou entre salariés dans le cadre du travail.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2023-05-02Formulairetext/xmlR45130FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurTravail - FormationParticuliersJusticeParticuliers15587*07Permet à l'employeur de saisir le CPH en cas de différend :entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),ou entre salariés dans le cadre du travail.Ministère chargé de la justiceNotice - Aide à la saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un employeurProcès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ?Affaire civileSaisir le conseil de prud'hommes (CPH)Conflits du travail dans le secteur privéConseil de prud'hommesprudhommes