Demande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneDirection de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activité, EnvironnementToute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple). La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation. A noter : Remplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur. S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632. La demande est alors à transmettre : - À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain, - Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF). A noter : En cas d'erreur lors du clic sur le lien, rechargez la page afin qu'elle s'affiche correctement.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-11-21Service en lignetext/xmlR44607FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande en ligne d'autorisation de défrichement - procédure en ligneLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsToute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière est considérée comme un défrichement et nécessite une autorisation préalable, sauf si elle est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique (distribution d'énergie par exemple).La demande nécessite de s'authentifier auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.Le dépôt de la demande ne vaut pas autorisation.À noterRemplace le cerfa n°13262*01, qui n'est plus en vigueur.S'il le souhaite, le propriétaire des terrains à défricher (ou son mandataire) peut faire la demande d'autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique à l'aide du formulaire cerfa n°13632. La demande est alors à transmettre :À la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) du département dans lequel est situé le terrain,Dans les départements et régions d'outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF).À noterEn cas d'erreur lors du clic sur le lien, rechargez la page afin qu'elle s'affiche correctement.Ministère chargé de l'agricultureInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeInstallation de panneaux photovoltaïques pour une entrepriseBâtiment - ÉnergieMaison : travaux extérieursAutorisations d'urbanismeUrbanismeProfessionnels