Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - Culture, Secteurs d'activité, EnvironnementDéclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-07-25Service en lignetext/xmlR42920FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)Loisirs - Sports - CultureParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsUn test vérifiant que vous n'êtes pas un robot (captcha) sera effectué à la fin de de votre démarche.La réalisation de ce test peut être difficile pour certains utilisateurs notamment ceux utilisant un lecteur d'écran ou naviguant au clavier.À savoirLa procédure dématérialisée permet d'effectuer en ligne les déclarations suivantes pour les ICPE soumises à déclaration :Déclaration initiale (notamment en cas de modifications substantielles)Déclaration de modification (uniquement pour les modifications notables)Déclaration du bénéfice des droits acquisDéclaration de cessation d'activitéDéclaration de changement d'exploitant.Déclarations prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisationLes déclarations (modifications notables, bénéfice des droits acquis, changement d'exploitant) prévues pour les ICPE soumises à enregistrement et à autorisation doivent être effectuées auprès de la préfecture.ICPE : Comment contacter le service concerné ?France métropolitaine (incluant la Corse)ICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) :Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)ddppAutres ICPEÎle-de-FranceLe service à contacter est la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) :Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-FrancedrieaAutres régionsLe service à contacter est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) - Unité territorialedreal_utGuadeloupeICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMartiniqueICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerLa RéunionICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerMayotteICPE agricole ou du secteur agro-alimentaireLe service à contacter est la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) :Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF et DAAF)drafMinistère chargé de l'agricultureAutres ICPELe service à contacter est la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) :Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Outre-MerGuyaneLe service à contacter est la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane.Direction générale des territoires et de la mer - Guyane (ex-Deal)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÉlevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?Animal de compagnieInstallation d'une éolienne domestique ou agricoleUrbanismeInstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Gestion des risques - Installations classéesModification des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)Gestion des risques - Installations classées