Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFormulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers. Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes : - Déménagement - Héritage d'un proche décédé à l'étranger - Études (scolarité) - Mariage Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France. Vous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation). Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2022-06-28Formulairetext/xmlR42719FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union EuropéenneArgent - Impôts - ConsommationParticuliers10070*03À quoi sert ce formulaire ?Formulaire à remplir si vous êtes un particulier et que vous souhaitez transférer en France des biens personnels venant d'un pays tiers.Les raisons de ce transfert peuvent être les suivantes :DéménagementHéritage d'un proche décédé à l'étrangerÉtudes (scolarité)MariageÀ qui le transmettre ?Vous devez le transmettre aux agents des douanes lors de votre entrée en France.Documents à fournirVous devez fournir à la douane un document prouvant que vous résidez en France (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation).Vous devez posséder une liste complète (inventaire) des biens transférés.Ministère chargé des financesS'installer en France après avoir vécu dans un pays hors Union européenne : quels droits de douane ?DouanePays tiers (douanes)Au sens des douanes, pays n'appartenant pas à l'Union européenneBureaux des douanes (français et étrangers)bureau_de_douane