Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet à un mineur de 13 ans et plus de donner son consentement à un changement de nom de famille (changement de nom par décret)Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-01-27Modèle de documenttext/xmlR42251FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersCe modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :Changement de nom pour motif légitime (par décret),Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)Ministère chargé de la justiceProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement d'état civil