Demande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionDirection de l'information légale et administrativeJustice, LogementDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-12-02Formulairetext/xmlR42124FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de délais à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionJusticeParticuliersLogementParticuliers15426*06Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?Location immobilière : fin du bail d’habitationLoyers impayés et expulsion du locataireBail d’habitation : obligations du locataireSaisir le juge de l'exécution (JEX)Affaire civileTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justice