Consentement à la transmission par voie électroniqueDirection de l'information légale et administrativeJustice, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-06-02Formulairetext/xmlR41993FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesConsentement à la transmission par voie électroniqueJusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15414*07Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.Ministère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électroniqueTribunal judiciaire ou tribunal de proximitéMinistère chargé de la justiceConseil de prud'hommesprudhommesAffaire civileParticuliers