Adhésion à un groupe de consommateursDirection de l'information légale et administrativeAssociations spécifiques et fondations, Associations, fondations et fonds de dotationPermet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe. L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice. Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-16Formulairetext/xmlR39110FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAdhésion à un groupe de consommateursAssociations spécifiques et fondationsAssociationsAssociations, fondations et fonds de dotationParticuliers15249*01Permet d'adhérer à un groupe de consommateurs défini par une décision de justice statuant sur une action de groupe.L'adhésion au groupe vaut mandat au profit de l'association pour obtenir pour vous l'indemnisation de votre préjudice.Vous devez adresser votre formulaire selon les conditions définies par la décision de justice qui a statué sur l'action de groupe. Cette décision fait l'objet d'une publicité.Ministère chargé de la justiceNotice - Adhésion à un groupe de consommateursAssociation de défense des consommateurs agrééeAssociations reconnues représentatives