Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture. Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-16Formulairetext/xmlR37013FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parentalFamille - ScolaritéParticuliers17582*01Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.Ministère chargé de l'intérieurConflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineurSéparation des parentsPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurCommissariatcommissariat_policeBrigade de gendarmeriegendarmerieSéparation des parentsParticuliers