Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Fiscalité, Secteurs d'activité, BauxPermet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes : - Construction nouvelle - Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants) - Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel) - Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin). Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-08-13Formulairetext/xmlR36862FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV)LogementParticuliersFiscalitéProfessionnelsSecteurs d'activitéProfessionnelsBauxProfessionnels14248*066660-REVPermet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l'une des situations suivantes :Construction nouvelleChangement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)Changement d'affectation du local (exemple : transformation d'un local d’habitation en local professionnel)Changement d'utilisation du local, c'est-à-dire d'aménagements ayant pour conséquence d'adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).Si vous êtes propriétaire d'un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être décrite.Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnelAjout ou changement d'activité dans un bail commercialBail commercialComment est calculée la valeur locative d'un local professionnel ?Taxes foncièresQuels sont les travaux à déclarer aux impôts ?TravauxTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprisesTaxes foncièresService des impôts des entreprises (SIE)sieContact support Impôts