Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiationDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAttention : Les 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil. Nous soussignés, Identité des parents | mère/père | père/mère Nom de famille | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents | Nom unique ou double nom composé du nom de ses deux parents Prénom(s) | | Date de naissance | | Lieu de naissance | | Domicile | | déclarons que notre enfant commun : Prénom(s) : Date de naissance : Lieu de naissance : Domicile : prend désormais le nom de : Nom unique Nom unique Ou Double nom 1ère partie - 2nde partie mère/père | père/mère À lieu, le date Signature : | À lieu, le date Signature : À savoir : Ce nom sera également celui de nos autres enfants communs.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2024-05-13Modèle de documenttext/xmlR36531FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesModèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliersAttentionLes 2 parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l'officier de l'état civil.Nous soussignés,Identité des parentsIdentité des parentsmère/pèrepère/mèreNom de familleNom unique ou double nom composé du nom de ses deux parentsNom unique ou double nom composé du nom de ses deux parentsPrénom(s)Date de naissanceLieu de naissanceDomiciledéclarons que notre enfant commun :Prénom(s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Domicile :prend désormais le nom de :Choix du nom : nom uniqueNom uniqueNom uniqueOuChoix du nom : double nomDouble nom1ère partie - 2nde partieSignature des parentsmère/pèrepère/mèreÀ lieu, le dateSignature :À lieu, le dateSignature :À savoirCe nom sera également celui de nos autres enfants communs.Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreNom et prénomOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)