Soumettre une plainte à SolvitDirection de l'information légale et administrativeÉtranger - Europe, Famille - Scolarité, Social - Santé, Transports - Mobilité, Secteurs d'activité, EnvironnementPermet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.Direction de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-02-25Service en lignetext/xmlR35676FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesSoumettre une plainte à SolvitÉtranger - EuropeParticuliersFamille - ScolaritéParticuliersSocial - SantéParticuliersTransports - MobilitéParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsEnvironnementProfessionnelsPermet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...).Solvit traite le problème sous 10 semaines.Commission européenneAccompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsAgent immobilier : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesArchitecte : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsAssurance maladie d'un étranger en vacances (ou court séjour) en FranceAssurance maladie d'un étranger en FranceBoucher : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceBoulanger-pâtissier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCarreleur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCharcutier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceCharpentier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsChauffagiste : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsClimaticien : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsCoiffeur à domicile : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesCoiffeur en salon : conditions d'accès et d'exercice en FranceActivités de servicesConseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exerciceJuridique et financierCouvreur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsDiagnostiqueur immobilier : conditions d'accès et d'exerciceBTP - Bâtiment et travaux publicsÉlectricien : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsEntrepreneur en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsExpert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en FranceJuridique et financierGuide-conférencier : conditions d'accès et d'exercice en FranceTourisme - RestaurationInstallateur de réseaux d'eau ou de gaz : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsMaçon : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsMaréchal-ferrant : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureMenuisier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPeintre en bâtiment : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPlaquiste-plâtrier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPlombier : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsPoissonnier : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceQue faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en FranceRamoneur : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsRéparateur de matériels agricoles et forestiers : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureRéparateur de matériels de travaux publics : conditions d'accès et d'exercice en FranceBTP - Bâtiment et travaux publicsRéparateur de motocycles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceRéparateur d’automobiles : conditions d'accès et d'exercice en FranceCommerceVétérinaire : conditions d'accès et d'exercice en FranceAgricultureVivre à l'étrangerParticuliersÉtudier à l'étrangerParticuliersAssurance maladie et santé d'un Français à l'étrangerParticuliersConduire en France avec un permis étrangerParticuliers