Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeDemande de restitution d'un objet placé sous main de justice - FormulaireDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-04-10Formulairetext/xmlR33420FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceJusticeParticuliersDéroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnelAffaire pénaleProcès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?Affaire pénaleQu'est-ce que le recel de vol ?Vol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageVol - Vandalisme - EscroquerieTribunal judiciaireAffaire pénaleParticuliers