Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementDirection de l'information légale et administrativeLogementContester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement - Modèle de documentDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2026-03-11Modèle de documenttext/xmlR31949FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesContester la facture des travaux de remise en état de son ancien logementLogementParticuliersDépôt de garantie dans un bail d'habitationLocation immobilière : bail d’habitation (contrat de location)Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataireBail d’habitation : obligations du locataireÉtat des lieux de sortie pour un bail d'habitationLocation immobilière : fin du bail d’habitation