<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R2509" type="Modèle de document" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.3/ServiceComplementaire.xsd" spUrl="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2509"><dc:title>Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Permet de relancer l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de retard dans l'indemnisation (piéton, cycliste, passager...). [Vos nom et prénom] [Votre adresse] [Code postal – Ville] [Téléphone / courriel] [Nom de la compagnie d’assurance du responsable] À l’attention du service indemnisation [Adresse] [Code postal – Ville] [Lieu, date] Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation) Madame, Monsieur, Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu]. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation. Je joins à ce courrier : - une copie du constat / de la déclaration d’accident, - mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures, - les justificatifs des frais engagés, - tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice. Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles. Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2025-11-26</dc:date><dc:type>Modèle de document</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R2509</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Modèle de document</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R2509" type="Modèle de document">Réclamer une indemnisation après avoir été renversé par une voiture</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Permet de <MiseEnEvidence>relancer</MiseEnEvidence> l'assureur du responsable de l'accident de la route en cas de <MiseEnEvidence>retard dans l'indemnisation</MiseEnEvidence> (piéton, cycliste, passager...).</Paragraphe><Paragraphe>[Vos nom et prénom]</Paragraphe><Paragraphe>[Votre adresse]</Paragraphe><Paragraphe>[Code postal – Ville]</Paragraphe><Paragraphe>[Téléphone / courriel]</Paragraphe><Paragraphe>[Nom de la compagnie d’assurance du responsable]</Paragraphe><Paragraphe>À l’attention du service indemnisation</Paragraphe><Paragraphe>[Adresse]</Paragraphe><Paragraphe>[Code postal – Ville]</Paragraphe><Paragraphe>[Lieu, date]</Paragraphe><Paragraphe>Objet : Demande d’indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 (accident corporel de la circulation)</Paragraphe><Paragraphe>Madame, Monsieur,</Paragraphe><Paragraphe>Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date], au [lieu], au cours duquel j’ai été renversé(e) par le véhicule assuré auprès de votre compagnie, immatriculé [numéro] et conduit par [nom du conducteur, s’il est connu].</Paragraphe><Paragraphe>Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, je vous demande de bien vouloir instruire mon dossier et de procéder à l’examen de ma demande d’indemnisation.</Paragraphe><Paragraphe>Je joins à ce courrier :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>une copie du constat / de la déclaration d’accident,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>mes certificats médicaux et documents établissant la nature de mes blessures,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>les justificatifs des frais engagés,</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>tout autre élément utile à l’étude de mon préjudice.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les démarches complémentaires nécessaires, ainsi que les délais prévus pour la présentation de votre offre d’indemnisation, conformément à vos obligations légales et contractuelles.</Paragraphe><Paragraphe>Je reste à votre disposition pour tout renseignement ou document supplémentaire.</Paragraphe><Paragraphe>Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.</Paragraphe><Paragraphe>[Signature]</Paragraphe></Texte><FicheLiee ID="F2677" audience="Particuliers" type="Fiche d'information conditionnée"><Titre>Accident de la route : indemnisation des victimes de dommages corporels</Titre><Dossier ID="N32">Assurance automobile (véhicule)</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>