Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceDirection de l'information légale et administrativeJusticeAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justice - Service en ligneDirection de l'information légale et administrativeService Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)modified 2025-09-04Service en lignetext/xmlR22210FrFrance entièrehttps://www.service-public.gouv.fr/a-propos/mentions-legalesService en ligneParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAcheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceJusticeParticuliersComment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?Affaire civileFaire appel d'un jugement civil ou pénalContestation d'un jugementAccès au droit et à la justiceParticuliersContestation d'un jugementParticuliers